1. Champ d'application des conditions d'ICT office
1.1 Les conditions d'ICT~Office ont été rédigées par ICT~Office.Les conditions d'ICT~Office comprennent les présentes dispositions générales et les modules spécifiques suivants :
1. Licence pour logiciel
2. Développement de logiciel
3. Maintenance de logiciel
4. Application Service Provision, Software as a Service et service informatique
5. Développement et maintenance d'un site internet
6. Hébergement web
7. Services de détachement
8. Formations et cours
9. Conseil, consultance et gestion de projet
10. Autres services
11. Vente de dispositifs ICT, d’appareils de télécommunication, d’équipements de bureau et autres élément
12. Location de matériel ICT, d’appareils de télécommunication, d’équipements de bureau et autres éléments
13. Maintenance du matériel ICT, des appareils de télécommunication et des équipements de bureau
14. Accès à internet
15. Services de télécommunication
16. Financement et leasing de solutions ICT.
1.2 Le module Dispositions générales des conditions d'ICT~Office s'applique pour l'ensemble des offres et contrats pour lesquels le fournisseur fournit au client des biens et/ou des services de quelque nature et dénomination que ce soit. Le ou les modules spécifiques des conditions d'ICT~Office qui ont été convenus entre le fournisseur et le client s'appliquent également. Si les présentes dispositions générales des conditions d'ICT~Office sont contradictoires ou incompatibles avec quelque disposition que ce soit d'un ou de plusieurs modules spécifiques des conditions d'ICT~Office convenus entre le fournisseur et le client, ce sont les dispositions du ou des modules spécifiques en question qui prévalent.
1.3 Là où l'expression « dispositions générales » est utilisée dans les conditions d'ICT~Office, il faut entendre les dispositions du présent module Dispositions générales combinées aux dispositions d'un ou de plusieurs modules spécifiques des conditions d'ICT~Office qui ont été convenus.
1.4 Les dérogations ou compléments à ces dispositions générales sont uniquement valables s'ils ont été convenus par écrit entre les parties.
1.5 L'applicabilité des conditions d'achat ou d'autres conditions du client est expressément rejetée.
1.6 Si une quelconque disposition des présentes dispositions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront toujours d'application. Le fournisseur et le client se concerteront dans ce cas dans le but de convenir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions nulles ou annulées, pour lesquelles l'objectif et la portée des dispositions nulles ou annulées seront autant que possible pris en considération.
2. Offres
2.1 Toutes les offres et autres déclarations sont sans engagement sauf mention contraire écrite du fournisseur.2.2 Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies par ou au nom du fournisseur sur lesquelles le fournisseur s'appuie pour rédiger son offre. Le client veille toujours avec le plus grand soin à ce que les exigences auxquelles les prestations du fournisseur doivent répondre soient exactes et complètes. Les mesures et données mentionnées entre autres dans les dessins, illustrations, catalogues, sites internet, offres, matériel promotionnel, ainsi que dans les feuilles de normalisation ne sont pas contraignantes pour le fournisseur, sauf stipulation expresse contraire par le fournisseur.
3. Prix et paiement
3.1 Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont toujours libellés en euros et le client doit honorer tous les paiements en euros.3.2 Tous les budgets et calculs prévisionnels du fournisseur ont purement un caractère indicatif, sauf indication écrite contraire de la part du fournisseur. Le budget ou calculs prévisionnels du fournisseur ne confèrent à aucun moment des droits ou attentes quelconques au client. L'indication par le client au fournisseur de l'existence d'un budget disponible n'a jamais valeur de tarif (fixe) convenu entre les parties pour les prestations à exécuter par le fournisseur. Sauf convention écrite entre les parties, le fournisseur est tenu d'informer le client en cas de risques de dépassement d'un budget ou calcul prévisionnel remis par le fournisseur.
3.3 Si le client compte plusieurs personnes physiques et/ou morales, chacune d'elles est tenue de s'acquitter solidairement des montants dus conformément aux dispositions du présent contrat.
3.4 En ce qui concerne les prestations effectuées par le fournisseur et les montants dus par le client pour ces prestations, les documents et données pertinents de l'administration ou des systèmes du fournisseur feront foi, sans préjudice du droit du client à fournir une preuve contraire.
3.5 S'il est question d'une obligation de paiement périodique du client, le fournisseur est habilité à modifier par écrit les prix et tarifs en vigueur en respectant un délai d'au moins trois mois. Si le client souhaite marquer son désaccord avec une telle modification, le client est autorisé à résilier le contrat par écrit à compter de la date à laquelle la modification entrerait en vigueur, et ce, dans les trente jours qui suivent la notification de cette motivation. Le client n'a toutefois pas le droit de résilier le contrat s'il a été convenu entre les parties que les prix et tarifs en vigueur sont adaptés sur la base d'un index ou d'un autre critère convenu entre les parties.
3.6 Les parties définiront dans le contrat la ou les dates auxquelles le fournisseur facture au client la rémunération pour les prestations convenues. Les montants dus par le client sont payés selon les conditions qui ont été convenues et qui figurent sur la facture. À défaut d'un régime spécifique, le client effectuera le paiement dans le délai suivant la date de facturation que le fournisseur déterminera. Le client n'est pas autorisé à suspendre quelque paiement que ce soit ni à porter en compte les montants dus.
3.7 Si le client ne paie pas ou pas à temps les montants dus, il sera redevable sans avertissement ou mise en demeure de payer des intérêts de retard sur le montant en souffrance. Si après un avertissement ou une mise en demeure, le client omet de s'acquitter de cette créance, le fournisseur peut confier à des tiers le règlement de cette créance et, le cas échéant, le client sera tenu de payer le montant dû total ainsi que les indemnités pour l'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires, parmi lesquels figurent l'ensemble des frais facturés par des experts externes.
4. Confidentialité et reprise de personnel
4.1 Le client et le fournisseur veilleront à conserver le secret autour de toutes les données reçues de l'autre partie dont ils savent ou sont raisonnablement tenus de savoir qu'elles sont de nature confidentielle. La partie qui reçoit des données confidentielles ne les utilisera que pour l'objectif auquel elles sont destinées. Le cas échéant, les données sont considérées comme confidentielles si elles ont été désignées comme telles par l'une des parties.4.2 Pendant toute la durée du contrat ainsi qu'un an après l'échéance de celui-ci, chacune des parties n'engagera ou ne fera travailler directement ou indirectement pour elle des collaborateurs de l'autre partie qui sont ou ont été impliqués dans le contrat qu'après l'autorisation écrite de l'autre partie. Des conditions peuvent être liées à l'autorisation visée.
5. Vie privée, traitement de données et sécurité
5.1 Si le fournisseur l'estime important pour l'exécution du contrat, le client informera le fournisseur par écrit sans délai et sur demande de la manière dont le client exécute ses obligations sur la base de la législation dans le domaine de la protection des données personnelles.5.2 Le client préserve le fournisseur de toute réclamation de personnes dont les données personnelles ont été enregistrées ou sont traitées dans le cadre d'un fichier qui est tenu par le client ou dont le client est responsable d'une autre manière sur la base de la législation, sauf si le client prouve que les faits qui ont donné lieu à cette réclamation doivent exclusivement être imputés au fournisseur.
5.3 La responsabilité des données traitées dans le cadre de l'utilisation d'un service fourni par le fournisseur incombe exclusivement au client. Le client garantit au fournisseur que le contenu, l'utilisation et/ou le traitement les données ne sont pas illégitimes et violent pas les droits de tiers. Le client préserve le fournisseur de toute action en justice intentée par des tiers, à quelque titre que ce soit, se rapportant à ces données ou à l'exécution du présent contrat.
5.4 Si le fournisseur est tenu, sur la base du présent contrat, de prévoir une forme de sécurité des informations, cette sécurité répondra aux spécifications concernant la sécurité telles qu'elles ont été convenues par écrit entre les parties. Le fournisseur n'est jamais tenu à ce que la sécurité des informations soit efficace dans toutes les circonstances. À défaut de la définition expresse d'une sécurité dans le contrat, la sécurité répondra à un niveau qui ne sera pas déraisonnable compte tenu de l'état de la technique, de la sensibilité des données et des frais liés à la mise en place de la sécurité.
5.5 Si, dans le cadre de l'exécution du contrat ou de quelque autre manière que ce soit, des dispositifs informatiques, de données et de télécommunication sont utilisés, le fournisseur est habilité à octroyer au client des codes d'accès ou d'identification. Le fournisseur est habilité à modifier les codes d'accès ou d'identification attribués. Le client traite les codes d'accès et d'identification avec soin et de manière confidentielle, et ne les communique qu'aux membres du personnel autorisés. Le fournisseur n'est jamais responsable des dommages ou frais qui sont la conséquence de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation qui est faite des codes d'accès ou d'identification, sauf si un abus a pu être possible à la suite d'une action ou d'un manquement du fournisseur.
6. Réserve de propriété et de droits, transformation et suspension
6.1 Tous les éléments fournis au client restent la propriété du fournisseur jusqu'à ce que tous les montants dus par le client au fournisseur sur la base du contrat conclu entre les parties aient été intégralement payés au fournisseur. Le client qui agit en tant que distributeur pourra vendre et fournir tous les éléments soumis à la réserve de propriété du fournisseur pour autant que cela soit d'usage dans le cadre de l'exercice normal de ses activités. Si le client constitue (aussi) un nouvel élément à partir des éléments fournis par le fournisseur, il le fera uniquement pour le fournisseur et il conservera ce nouvel élément pour le fournisseur jusqu'à ce que le client ait payé tous les montants dus sur la base du présent contrat. Le cas échéant, le fournisseur reste le propriétaire de ce nouvel élément jusqu'au moment du paiement intégral par le client.6.2 Les conséquences juridiques de la réserve de propriété d'un élément destiné à l'exportation sont régies par le droit du pays de destination si ce droit contient à cet égard des dispositions plus favorables pour le fournisseur.
6.3 Les droits, en ce compris les droits d'utilisation, sont octroyés ou transférés le cas échéant au client à condition que le client ait payé intégralement toutes les rémunérations dues conformément au contrat qui a été conclu entre les parties. Si des parties ont convenu pour le client d'une obligation de paiement périodique pour l'octroi d'un droit d'utilisation, le client bénéficie de ce droit d'utilisation tant qu'il respecte son obligation de paiement périodique.
6.4 Le fournisseur peut conserver tous les éléments, produits, droit de capacité, données, documents, logiciels, fichiers de données et résultats (intermédiaires) de la prestation de service du fournisseur reçus ou générés dans le cadre du contrat, malgré une obligation existante de remise ou de cession, jusqu'à ce que le client ait payé l'intégralité des montants dus au fournisseur.
7. Risque
7.1 Le risque de perte, vol, détournement ou dommages aux éléments, produits, données, documents, logiciels, fichiers de données ou données (codes, mots de passe, documentation, etc.) qui ont été fabriqués ou utilisés dans le cadre de l'exécution du contrat, est transféré au client au moment où le client ou ses préposés ou mandataires disposent du pouvoir de disposition réelle. Le fournisseur assume le risque de perte, vol, détournement ou dommages pour autant que ces objets relèvent du pouvoir de disposition réelle du fournisseur ou de ses préposés ou mandataires.8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Si le fournisseur est disposé à s'engager à la cession d'un droit de propriété intellectuelle, un tel engagement ne peut être contracté que d'une manière expresse et par écrit. Si les parties ont convenu par écrit qu'un droit de propriété intellectuelle à l'égard des logiciels, sites internet, fichiers de données, appareils ou autre matériel spécifiquement développé pour le client sera transféré au client, ce droit ne porte nullement atteinte au droit ou à la possibilité du fournisseur d'utiliser et/ou d'exploiter à d'autres fins et sans aucune restriction, les éléments, principes généraux, idées, projets, algorithmes, la documentation, les travaux, langages de programmation, protocoles, normes et autres se trouvant à la base leur développement, que ce soit pour lui-même ou pour des tiers. La cession d'un droit de propriété intellectuelle ne porte également nullement atteinte au droit du fournisseur de procéder à des développements pour lui-même ou un tiers qui soient similaires ou tirés de ceux qui sont ou ont été réalisés pour le client.8.2 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, sites internet, fichiers de données, appareils ou autres matériels tels que des analyses, projets, de la documentation, des rapports, offres ainsi que leur matériel préparatoire qui ont été développés ou mis à la disposition du client sur la base du présent contrat reposent exclusivement sur le fournisseur, ses donneurs de licence ou ses sous-traitants. Le client reçoit exclusivement les droits d'utilisation qui ont expressément été octroyés par les présentes dispositions générales et la législation. Un droit d'utilisation octroyé au client est non exclusif, non cessible à un tiers et ne peut faire l'objet d'une sous-licence.
8.3 Le client n'est pas autorisé à supprimer ou modifier quelque mention que ce soit concernant le caractère confidentiel ou les droits d'auteur, marques, dénominations commerciales ou quelque autre droit de propriété intellectuelle des logiciels, sites internet, fichiers de données, appareils ou matériels.
8.4 Si le contrat ne prévoit pas non plus expressément une compétence particulière à cet égard, le fournisseur est autorisé à apporter des provisions techniques pour protéger les logiciels, appareils, fichiers de données, sites internet et autres en rapport avec une restriction convenue quant au contenu ou à la durée du droit d'utilisation de ces objets. Le client n'est jamais autorisé à (faire) supprimer ou (faire) contourner une telle provision technique.
8.5 Le fournisseur préserve le client de toute action en justice intentée par un tiers qui soit basée sur l'affirmation selon laquelle les logiciels, sites internet, fichiers de données, appareils ou autres matériels développés par le fournisseur lui-même enfreignent un droit de propriété intellectuelle de ce tiers, à condition que le client informe sans délai le fournisseur par écrit de l'existence et du contenu de l'action en justice et délègue intégralement au fournisseur le suivi de l'affaire, dont l'éventuelle entrée en négociation. Le client fournira à cet effet les mandats, informations et la collaboration nécessaires au fournisseur pour se défendre contre ces actions en justice au nom du client si nécessaire. Cette obligation d'exemption est levée si l'infraction reprochée est en rapport (i) avec une utilisation, un développement, un traitement ou une incorporation du matériel mis à la disposition du fournisseur par le client, ou (ii) avec des modifications que le client a apportées ou fait apporter par un tiers aux logiciels, site internet, fichiers de données, appareils ou autres matériels sans l'autorisation écrite du fournisseur. S'il est établi irrévocablement dans la législation que les logiciels, sites internet, fichiers de données, appareils ou autres matériels développés par le fournisseur lui-même enfreignent un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou si le fournisseur estime qu'il existe un risque important qu'une telle infraction se produise, le fournisseur veillera, si possible, à ce que le client puisse continuer à utiliser les logiciels, sites internet, fichiers de données, appareils ou matériels fournis ou similaires d'un point de vue fonctionnel. Toute autre obligation d'exemption ou obligation d'exemption plus étendue du fournisseur est exclue.
8.6 Le client garantit qu'aucun droit de tiers ne s'oppose à la mise à disposition du fournisseur d'appareils, logiciels, matériels destinés à des sites internet (visuels, textes, musiques, noms de domaines, logos, hyperliens, etc.), fichiers de données ou autres matériels, parmi lesquels du matériel de conception à des fins d'utilisation, de développement, d'installation ou d'incorporation (p. ex. dans un site internet). Le client préserve le fournisseur de toute réclamation d'un tiers s'appuyant sur l'affirmation selon laquelle un(e) tel(le) mise à disposition, utilisation, traitement, installation ou incorporation enfreint un quelconque droit de ce tiers.
9. Obligations de collaboration
9.1 Les parties reconnaissent que la réussite des activités dans le domaine de la technologie de l'information et de la communication dépend en règle générale d'une collaboration mutuelle menée correctement et en temps utile. Pour permettre une bonne exécution du contrat par le fournisseur, le client transmettra toujours en temps utile au fournisseur toutes les données et informations jugées utiles, nécessaires et souhaitables et lui fournira toute collaboration nécessaire. Si dans le cadre de la fourniture d'une collaboration à l'exécution du contrat, le client fait appel à son propre personnel et/ou à des personnes auxiliaires, ce personnel et ces personnes auxiliaires disposeront des connaissances, de l'expertise et de l'expérience nécessaires.9.2 Le client assume le risque de la sélection, de l'utilisation, de l'application et de la gestion dans son organisation des appareils, logiciels, sites internet, fichiers de données et autres produits et matériels ainsi que des services que le fournisseur fournira. Le client veillera lui-même à une installation, un montage et à une mise en service corrects et aux bons paramétrages des appareils, logiciels, sites internet, fichiers de données et autres produits et matériels.
9.3 Si le client ne met pas à la disposition du fournisseur en temps utile ou conformément aux accords les données, documents, appareils, logiciels, matériels et collaborateurs jugés utiles, nécessaires ou souhaitables pour l'exécution du contrat par le fournisseur ou si le client ne respecte pas ses obligations d'une autre manière, le fournisseur a le droit de suspendre totalement ou en partie l'exécution du contrat et le fournisseur a également le droit de facturer à ses tarifs habituels les frais occasionnés à cet égard, sans préjudice dans un cas comme dans l'autre du droit du fournisseur à exercer un quelconque autre droit légal et/ou convenu.
9.4 Si des collaborateurs du fournisseur effectuent des prestations sur le site du client, le client prévoira gratuitement les infrastructures souhaitées raisonnablement par ces collaborateurs, comme un espace de travail avec des dispositifs informatiques, de données et de télécommunication. L'espace de travail et les dispositifs répondront à toutes les exigences légales et valides concernant les conditions de travail. Le client préserve le fournisseur de toute réclamation de la part de tiers, parmi lesquels des collaborateurs du fournisseur, qui ont subi des dommages en rapport avec l'exécution du contrat, lesquels sont la conséquence d'actions ou d'omissions du client ou de situations peu sûres dans son organisation. Le client communiquera aux collaborateurs engagés par le fournisseur les règles internes et de sécurité en vigueur dans son organisation avant le début des prestations.
9.5 Si lors de l'exécution du contrat des dispositifs informatiques, de données et de télécommunication, dont internet, sont utilisés, le client est responsable du choix correct des moyens nécessaires à cet égard et de leur disponibilité complète et en temps utile, à l'exception de ce qui, parmi ces dispositifs, relève de l'utilisation et de la gestion directes du fournisseur. Le fournisseur n'est jamais responsable des dommages ou frais liés à des erreurs de transmission, des pannes ou à l'indisponibilité de ces dispositifs, sauf si le client prouve que ces dommages ou frais sont la conséquence d'une imprudence intentionnelle et consciente de la direction du fournisseur.
10. Délais de livraison
10.1 Tous les délais (de livraison) et dates (de livraison) convenus ou énoncés par le fournisseur sont fixés à sa connaissance sur la base des données qui lui ont été communiquées lors de la conclusion du contrat. Les dates (de livraison) intermédiaires énoncées par le fournisseur ou convenues entre les parties, valent toujours comme date butoir, elles ne lient pas le fournisseur et ont toujours uniquement un caractère indicatif. Le fournisseur mettra résolument tout en œuvre pour respecter autant que possible les délais (de livraison) et dates (de livraison) maximaux. Le fournisseur n'est pas lié à un délai (de livraison) ou date (de livraison) maximal(e) ou non qui ne pourrait plus être respecté en raison de circonstances indépendantes de sa volonté qui sont survenues après la conclusion du contrat. Le fournisseur n'est pas non plus lié à une date (de livraison) ou un délai (de livraison) maximal(e) ou non si les parties ont convenu d'une modification du contenu ou de la portée du contrat (travaux en plus, modification des spécifications, etc.) ou d'une modification de l'approche de l'exécution du contrat. En cas de risque de dépassement d'un quelconque délai, le fournisseur et le client entreront en concertation pour discuter des conséquences du dépassement du planning ultérieur.10.2 L'unique dépassement d'un délai (de livraison) ou d'une date (de livraison) maximal(e) ou non énoncé(e) par le fournisseur ou convenu(e) entre les parties ne met pas le fournisseur en défaut. Dans tous les cas - et donc aussi si les parties ont convenu expressément et par écrit d'un délai (de livraison) ou d'une date (de livraison) maximal(e) - le fournisseur ne sera en défaut en raison d'un dépassement du délai ou de la date qu'après que le client l'a mis en demeure par écrit. La mise en demeure doit comporter une description la plus complète et la plus détaillée possible du manquement pour que le fournisseur soit en mesure de pouvoir réagir de façon adéquate.
11. Dissolution et résiliation du contrat
11.1 Chacune des parties est habilitée à dissoudre le contrat en raison d'un manquement quant au respect du contrat imputable à l'autre partie uniquement si l'autre partie, après avoir reçu une mise en demeure écrite circonstanciée et fixant un délai raisonnable pour la résolution du manquement, omet de respecter les obligations essentielles du contrat. Les obligations de paiement du client et toute autre obligation de collaboration par le client ou un tiers engagé par le client valent toujours comme étant des obligations essentielles du contrat.11.2 Si le client, au moment de la dissolution telle que visée à l'article 11.1 a déjà reçu des prestations dans le cadre de l'exécution du présent contrat, ces prestations et l'obligation de paiement qui y est liée ne feront pas l'objet d'une annulation, sauf si le client prouve que le fournisseur est en défaut pour la partie essentielle de ces prestations. Les montants que le fournisseur a facturés avant la résiliation en rapport avec ce qu'il a déjà dûment accompli ou livré dans le cadre de l'exécution du contrat, restent toujours dus conformément aux dispositions de la phrase précédente et sont directement exigibles au moment de la résiliation.
11.3 Si un contrat de quelque portée et nature que ce soit a été conclu pour une durée indéterminée et ne se termine pas avec la réalisation d'un produit ou service, celui-ci peut être résilié par chacune des parties après une bonne concertation et la notification des motifs par écrit. Si aucun délai de préavis n'a été convenu entre les parties, un délai raisonnable doit être observé lors de la résiliation. Les parties ne seront jamais tenues de payer une quelconque indemnité que ce soit pour la résiliation.
11.4 Le client n'est jamais habilité à résilier dans l'intervalle un contrat de prestation de service ou de mission qui a été conclu pour une durée déterminée.
11.5 Chacune des parties peut résilier par écrit avec effet immédiat l'intégralité du contrat ou une partie de celui-ci sans mise en demeure si une faillite est requise à l'égard de l'autre partie, si l'entreprise de l'autre partie est liquidée ou fermée pour un autre motif que la reconstruction ou la fusion d'entreprises, ou si le pouvoir décisionnaire sur l'entreprise du client change. Du fait de cette fermeture, le fournisseur n'est jamais tenu de restituer les sommes d'argent déjà perçues ni de payer une quelconque indemnisation. En cas de faillite du client, le droit d'utilisation des logiciels, sites internet, etc. mis à la disposition du client s'éteint de plein droit.
12. Responsabilité du fournisseur
12.1 La responsabilité totale du fournisseur en raison d'un manquement qui lui est imputable en ce qui concerne le respect du contrat ou pour toute autre raison, en ce compris expressément tout manquement quant au respect d'une obligation de garantie convenue avec le client, est limitée à l'indemnisation des dommages directs jusqu'à hauteur du montant du prix stipulé pour ce contrat (TVA non comprise). Cette limitation de responsabilité s'applique mutatis mutandis à l'obligation de garantie du fournisseur visée à l'article 8.5 de ces dispositions générales. S'il s'agit principalement d'un contrat à durée limitée de plus d'un an, le prix stipulé pour le contrat est basé sur le total des rémunérations (hors TVA) pour une année. En aucun cas, la responsabilité totale du fournisseur pour des dommages directs, pour quelque motif que ce soit, s'élèvera à plus de 500 000 € (cinq cent mille euros).12.2 La responsabilité du fournisseur pour des dommages causés par le décès, des blessures corporelles ou à la suite de dommages matériels des éléments ne s'élèvera au total jamais à plus de 1 250 000 € (un million deux cent cinquante mille euros).
12.3 La responsabilité du fournisseur est exclue pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, les dommages pour le manque à gagner, les épargnes manquées, une réduction de clientèle, la stagnation de l'entreprise, les dommages résultant de réclamations d'acheteurs du client, les dommages liés à l'utilisation des éléments, matériels ou logiciels de tiers imposés au fournisseur par le client et les dommages liés à l'engagement de sous-traitants imposés au fournisseur par le client. En outre, la responsabilité du fournisseur est exclue en raison d'une altération, une destruction ou une perte de données ou de documents.
12.4 Les exceptions et limitations de la responsabilité du fournisseur, telles que décrites dans les précédents alinéas de l'article 12, ne modifient en rien les autres exceptions et limitations de responsabilité du fournisseur au titre des présentes dispositions générales et des autres modules de ces conditions générales qui ont été convenus.
12.5 Les exceptions et limitations visées aux articles 12.1 à 12.4 inclus tombent si et pour autant que le dommage soit la conséquence d’une imprudence intentionnelle et consciente de la direction du fournisseur.
12.6 À moins que l’exécution du contrat par le fournisseur ne soit impossible de façon permanente, la responsabilité du fournisseur en raison d’un manquement imputable dans l’accomplissement d’un contrat n’est mise en cause que si le client met immédiatement en défaut le fournisseur par écrit, en établissant un délai raisonnable pour rétablir ce manquement, et que le fournisseur après ce délai est encore imputable d’un manquement dans l’accomplissement de ses obligations. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement pour que le fournisseur soit en mesure de pouvoir réagir de façon adéquate.
12.7 La condition pour qu’apparaisse un quelconque droit à une indemnisation est toujours que le client signale le dommage par écrit au fournisseur aussi vite que possible après son apparition. Toute réclamation qu’émet le client par rapport au fournisseur est tout simplement annulée après échéance de vingt-quatre mois à compter de l’apparition de cette réclamation.
12.8 Les parties reconnaissent que la participation active et constructive à une médiation ICT constitue une mesure raisonnable et adaptée pour éviter ou limiter les risques de dommages si ces dommages sont en rapport avec le non-respect, le non-respect en temps utile ou raisonnable de toute obligation contractuelle par le fournisseur. Le client s'engage dès lors à prendre part sans délai, activement et de manière constructive à une méditation ICT conformément au règlement de médiation de CEPANI à première demande écrite du fournisseur.
12.9 Le client préserve le fournisseur de tout dommage découlant de revendications de tiers en raison de la responsabilité des produits suite à un défaut dans un produit ou un système qui a été livré par le client à un tiers et qui se compose en outre d’appareils, logiciels ou autres matériels livrés par le fournisseur, excepté si et pour autant que le client apporte la preuve que ce dommage est causé par ces appareils, ces logiciels ou ces autres matériels.
12.10 Les dispositions du présent article ainsi que toutes les autres limitations et exceptions de responsabilité citées dans les présentes dispositions générales s’appliquent également au profit de toutes les personnes (morales) dont le fournisseur se sert dans le cadre de l’exécution du contrat.
13. Force majeure
13.1 Aucune des parties n’est tenue de respecter un engagement, en ce compris l’obligation de garantie convenue entre les parties, si elle en est empêchée en raison d’une force majeure. On entend également par force majeure : (I) force majeure des sous-traitants du fournisseur, (II) le non-respect comme il se doit des obligations des sous-traitants qui sont imposées par le client au fournisseur, (III) la défectuosité des éléments, appareils, logiciels ou du matériel de tiers dont l’utilisation est imposée par le client au fournisseur, (IV) des mesures d’autorité publique, (V) une panne d’électricité, (VI) une panne d’internet, du réseau informatique ou des installations de télécommunications, (VII) la guerre, (VIII) un blocage du travail, (IX) une grève, (X) des problèmes généraux de transport et (XI) l’indisponibilité d’un ou plusieurs membres du personnel.13.2 Si une situation de force majeure perdure plus de nonante jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit. Ce qui a déjà été presté sur la base du contrat est réglé dans ce cas au prorata sans que les parties ne se doivent rien par ailleurs.
14. Modifications et travaux en plus
14.1 Si le fournisseur, à la demande ou avec l'accord préalable du client, a réalisé des activités ou d'autres prestations qui ne relèvent pas du contenu ou du champ d'application des activités et/ou prestations convenues, ces activités ou prestations seront rémunérées par le client selon les tarifs convenus et à défaut, selon les tarifs habituels du fournisseur. Le fournisseur n'est jamais obligé de répondre à une telle demande et il peut exiger qu'un contrat séparé écrit soit conclu pour ces activités et/ou prestations.14.2 Le client accepte qu'en raison des activités ou prestations visées au présent article, le délai de réalisation convenu ou attendu pour la prestation de service et les responsabilités mutuelles du client et du fournisseur puissent être influencés. Le fait qu'il y ait une demande de/des travaux en plus pendant l'exécution du contrat, ne peut jamais donner lieu à une résiliation ou une dissolution du contrat par le client.
14.3 Pour autant qu'un prix fixe ait été convenu pour la prestation de service, le fournisseur informera le client par écrit sur demande des conséquences financières des activités ou prestations supplémentaires visées au présent article.
15. Cession de droits et obligations
15.1 Le client n'est pas autorisé à vendre et/ou céder les droits et/ou obligations découlant du présent contrat à un tiers.15.2 Le fournisseur est autorisé à céder à un tiers ses réclamations de paiement des rémunérations.
16. Droit applicable et litiges
16.1 Les contrats conclus entre le fournisseur et le client sont régis par le droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 est exclue.16.2 Les litiges qui pourraient survenir entre le fournisseur et le client à la suite d'un contrat conclu entre le fournisseur et le client ou à la suite d'autres contrats qui en découlent, seront réglés au moyen de l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage du CEPANI, sans préjudice du droit de chacune des parties de demander une provision en référé arbitral et sans préjudice du droit de chacune des parties de prendre des mesures conservatoires.
16.3 Uniquement si le fournisseur et/ou le client ne soumet pas ou n'a pas soumis de procédure arbitrale auprès du CEPANI conformément au règlement d'arbitrage du CEPANI pour le règlement de litiges à la suite du contrat conclu entre les parties ou d'autres contrats qui en découlent, chacune des parties est autorisée, mais pas obligée, de saisir le tribunal de Courtrai en dérogation aux dispositions de l'article 16.2, si l'affaire porte sur un litige qui relève de la compétence absolue du tribunal de Courtrai conformément aux règles de compétence légales.
16.4 Avant de soumettre une procédure arbitrale conformément aux dispositions de l'article 16.2, la partie la plus diligente entamera une procédure de médiation ICT conformément au règlement de médiation ICT du CEPANI. Une procédure de médiation ICT conforme à ce règlement vise à assurer une médiation par un ou plusieurs médiateurs. La contrepartie s'engage à participer activement à une médiation ICT en cours, qui prévoit le cas échéant l'obligation juridique d'assister à au moins une concertation commune entre les médiateurs et les parties, afin d'envisager la possibilité d'un règlement à l'amiable. Chacune des parties est libre de mettre fin à tout moment à la procédure de médiation ICT après une première concertation commune entre les médiateurs et les parties. Les dispositions du présent alinéa ne s'opposent pas à la possibilité qu'une partie qui le juge nécessaire, demande une provision en référé (arbitral) ou prenne des mesures conservatoires.